A-23, r. 9 - Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Full text
15. Si l’arpenteur-géomètre commet une erreur dans la numérotation, il doit en faire mention en marge du répertoire, en datant et en initialant cette mention.
D. 1232-83, a. 15.